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Principe
Aucune distinction ne doit être faite entre les héritiers issus d'une filiation établie à l'égard de parents mariés et ceux issus d'une filiation établie à l'égard de parents non mariés entre eux.
Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés par des dispositions particulières.
Pour toute information
Il convient de s'adresser :
à un notaire,
à la chambre départementale des notaires.
Dernière mise à jour : Janvier 2007
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