Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Le point de départ des délais de garantie liés à une construction intervient le lendemain du jour de la réception des travaux.
Par exemple : pour une réception des travaux prononcée le 8 juillet 1998, le délai décennal commence de courir le 9 juillet à 0 h.
La réception des travaux a ainsi pour effet de fixer le point de départ des responsabilités et garanties des constructeurs, qui sont les suivantes :
la garantie du parfait achèvement, d'une durée d'un an ;
la garantie biennale, de deux ans ;
la garantie décennale, qui expire dix ans après l'ouverture des délais.
Voir aussi :
Dernière mise à jour : Avril 2008
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus