Service public

Décision sur l'autorisation de travail

Autorité compétente 

La décision d'accorder ou de refuser la demande d'autorisation de travail est prise par le service de la main d'oeuvre étrangère de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), après instruction du dossier. 

Délais 

La décision de la DDTEFP doit normalement intervenir dans un délai maximum de 2 mois, suivant le dépôt de la demande complète. 

En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est en principe rejetée implicitement (sans écrit). 

Notification de la décision 

Elle est notifiée à l'employeur ainsi qu'à l'étranger. 

En cas de refus, la décision doit en préciser les raisons. 

Elle doit, par ailleurs, indiquer les voies et délais de recours. 

A savoir : si la demande d'autorisation de travail repose sur une demande de changement de statut (de visiteur ou d'étudiant à salarié, par exemple), une décision de refus de séjour sera également notifiée à l'intéressé par le service des étrangers de la préfecture.  

Cas de motifs de refus de la demande 

La demande d'autorisation de travail peut, par exemple, être refusée à l'étranger en raison de la situation de l'emploi présente et future dans la profession demandée, dans la zone géographique où l'emploi doit être exercé (niveau de chômage trop important). 

Si l'employeur peut faire appel à la main d'oeuvre disponible en France, l'autorisation de travail sera refusée. 

La demande peut également faire l'objet d'un refus si la rémunération proposée n'est pas au moins égale au SMIC ou si les règles relatives à l'hygiène et la sécurité ou à la durée du travail ne sont pas respectées. 

Recours en cas de refus 

Un recours gracieux peut être formé auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du préfet. 

Un recours hiérarchique peut, de même, être présenté auprès du ministre chargé de l'immigration (direction de l'immigration).   

Un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent (dans le ressort duquel se trouve la DDTEFP qui a pris la décision) est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais. 

En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, ce délai est de 2 mois à compter de la notification du refus. 

Se renseigner auprès du greffe du tribunal administratif. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009