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Principes
La carte du combattant est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant.
Bénéficiaires
Pour justifier de la qualité de combattant, il faut remplir une des conditions suivantes.
soit avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins 90 jours,
soit avoir subi la captivité (et réunir certaines conditions),
soit avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité combattante,
soit avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par lautorité militaire,
soit avoir fait lobjet dune citation individuelle avec croix.
Conditions particulières pour certains conflits.
opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (guerre dAlgérie, combats de la Tunisie et du Maroc),
conflits armés, opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France ( liste fixée par arrêté ).
Pour ces conflits, des conditions supplémentaires ont été fixées :
soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant leur temps de présence,
soit avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat,
soit avoir été détenu par l'adversaire et privé de la protection des conventions de Genève.
Démarches
Adressez-vous au service départemental de l'Office national des anciens combattants (ONAC) dont dépend votre domicile.
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°10858 et fournir:
une copie d'une pièce justifiant de votre identité,
une photographie d'identité,
une copie des pages 1 à 7 de votre livret militaire.
Droits ouverts
La carte du combattant donne accès à un certain nombre de droits :
Avantages procurés par l'ONAC liés à la qualité de combattant : prêts, maisons de retraite, ...
A la retraite du combattant ,
Au port de la croix du combattant,
A la souscription d'une rente mutualiste majorée par l'État,
A l'attribution à compter de 75 ans d'une demi part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu (sous certaines conditions)
Dernière mise à jour : Décembre 2008
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