Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Insalubrité irrémédiable
Principe
L'insalubrité est qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.
Lorsque la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ou le haut conseil de la santé publique (HCSP), conclut à limpossibilité de remédier à linsalubrité, le préfet déclare limmeuble insalubre à titre irrémédiable.
Effets
Le préfet prononce linterdiction définitive dhabiter et dutiliser les lieux.
Il précise, sur avis de la commission, la date deffet de cette interdiction, qui ne peut être repoussée à plus d'un an.
Le caractère irrémédiable de l'insalubrité n'entraîne pas nécessairement la démolition du bâtiment. Il n'empêche pas non plus le propriétaire d'exécuter des travaux de réhabilitation mais il entraîne obligatoirement l'interdiction définitive d'habiter dans l'immeuble concerné et la nécessité de reloger les occupants.
Ces mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire et faire l'objet d'une exécution d'office pour empêcher toute utilisation des locaux.
Insalubrité remédiable
Si la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ou le HCSP conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet prescrit les mesures appropriées (travaux à réaliser) et leur délai d'exécution.
Le préfet prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux.
Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, l'boligation d'effectuer les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'intoxication par le plomb, ainsi que l'installation des éléments d'équipements nécessaires pour assurer la salubrité de l'immeuble.
Dernière mise à jour : Décembre 2006
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus