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Qui peut faire l'objet d'une mesure d'assistance éducative ?
Les enfants en danger peuvent faire l'objet d'une mesure d'assistance éducative.
La notion de danger recouvre des situations diverses :
la santé physique (absence de soins médicaux...),
la santé mentale ou psychologique (carences affectives, troubles du comportement...),
la sécurité physique (violences...),
la sécurité matérielle (conditions de logement précaires...),
la moralité (délinquance...),
les carences éducatives (rupture avec la cellule familiale, retard scolaire...).
Qui peut la demander ?
l'enfant lui-même,
le père et/ou la mère de l'enfant,
la personne ou le service à qui l'enfant est déjà confié,
le Procureur de la République qui transmet au juge des enfants
A savoir : le juge peut décider de lui-même, sans demande, une mesure d'assistance éducative, à titre exceptionnel.
Comment faire la demande d'assistance éducative ?
Au moyen d'une simple requête auprès du juge des enfants du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.
Dernière mise à jour : Novembre 2007
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