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Définition
Le PACTE est un moyen d'accéder, sans concours, à un emploi de catégorie C de la fonction publique, ouvert aux jeunes non diplômés, ayant pour objet de leur permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, une qualification en rapport avec l'emploi dans lequel ils sont recrutés, ou le cas échéant, le titre ou le diplôme requis pour accéder à cet emploi.
Bénéficiaires
Le PACTE est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, sans diplôme, ni qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat.
Emplois concernés
Le PACTE ouvre l'accès aux emplois de catégorie C des 3 fonctions publiques (d'Etat, territoriale et hospitalière).
Forme et durée de l'engagement
Le PACTE est un contrat de droit public, d'une durée minimale de 12 mois et maximale de 2 ans, comportant une période d'essai de 2 mois.
Il peut être renouvelé, dans la limite d'un an, lorsque l'agent n'a pas obtenu la qualification, le titre ou le diplôme prévu au contrat.
En cas de congé de maternité, d'adoption, de paternité, de maladie ou d'accident du travail, il peut être prolongé de la durée de ces congés.
Rémunération
La rémunération mensuelle brute versée à l'agent, est calculée en pourcentage du traitement minimum de la fonction publique (correspondant à l'indice majoré 292).
Ce pourcentage ne peut être inférieur à :
55 %, si l'agent a moins de 21 ans (soit 737,71 EUR au 1er juillet 2009),
70 %, s'il a 21 ans et plus (soit 938,91 EUR au 1er juillet 2009)
En plus de cette rémunération, l'agent a droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement, s'il a des enfants, et, éventuellement, aux indemnité dues en cas de travail de nuit, les dimanches et jours fériés.
Modalités d'entrée dans le dispositif
Avis de recrutement
Les administrations qui proposent des emplois accessibles par PACTE publient des avis de recrutement dans :
les agences Pôle emploi - ANPE et les organismes concourant au service public de l'emploi (missions locales et maisons pour l'emploi, ),
le Journal officiel de la République française, les Bulletins officiels des ministères, les recueils des actes administratifs de l'Etat dans les départements, la presse spécialisée ou généraliste,
leurs locaux et sur leur site internet,
les locaux et sur les sites internet des centres de gestion, dans la fonction publique territoriale.
Candidatures
Les jeunes intéressés par ces propositions demploi doivent adresser leur candidature à lagence Pôle emploi ANPE dont relève leur domicile, qui vérifie sils remplissent les conditions pour bénéficier dun PACTE.
Ces candidatures doivent être accompagnées d'un descriptif de leur formation, et éventuellement, de leur expérience.
Sélection des candidatures
Les candidatures sont examinées par une commission de sélection, composée dau moins 3 membres.
Au terme de cet examen, la commission établit une 1ère liste de candidats comprenant en principe au moins 3 fois plus de postulants quil y a d'emplois à pourvoir.
Ensuite, la commission auditionne chacun de ces candidats afin dapprécier notamment leur motivation et leur capacité d'adaptation aux emplois à pourvoir.
A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats proposés et la transmet, accompagnée de son appréciation sur chacun d'eux, à l'administration organisatrice du recrutement.
Cette liste comporte au minimum autant de noms qu'une fois et demie le nombre de postes à pourvoir et au maximum le triple de ce nombre.
Recrutement
Les candidats qui ne sont pas recrutés demeurent inscrits sur la liste proposée par la commission et conservent la possibilité d'être recrutés si un poste devient vacant dans les 10 mois suivant la date à laquelle la liste des candidats proposés a été arrêtée.
Obligations de l'administration
Formation
L'administration s'engage à assurer au bénéficiaire du contrat une formation professionnelle dont la durée ne peut être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat.
Cette formation se déroule en alternance.
Elle a pour objet de permettre à lintéressé d'acquérir une qualification, ou, éventuellement, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme.
Lorsque l'accès par voie de concours au corps ou cadre demplois correspondant à l'emploi occupé est réservé aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme, la formation doit permettre l'acquisition de ce titre ou diplôme ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent.
Lorsque l'accès par voie de concours au corps correspondant à l'emploi occupé n'est pas soumis à une condition de titre ou de diplôme, la formation doit permettre au moins l'acquisition d'une qualification certifiée, d'un titre ou d'un diplôme de niveau V (CAP, BEP) ou de niveau IV (baccalauréat) pour les agents possédant déjà une qualification de niveau V.
Dans le cas où il n'existe pas de qualification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles suffisamment en rapport avec l'emploi occupé, la qualification est librement choisie entre les parties au contrat.
La formation est suivie dans un organisme de formation habilité à délivrer la qualification, le titre ou le diplôme.
Elle peut être complétée par des stages organisés par l'administration elle-même.
Une convention est conclue entre l'organisme de formation, l'administration et l'agent recruté et fixe les modalités d'organisation et de suivi de la formation et de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme.
Cette convention est annexée au contrat.
Tutorat
Un tuteur est désigné pour accueillir et guider le jeune dans l'administration, suivre son parcours de formation et organiser son activité dans son service daffectation.
A cet effet, il tient un carnet de suivi qui est joint au dossier de l'agent.
Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire du contrat s'engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées et à suivre la formation qui lui est dispensée.
Situation du bénéficiaire du PACTE
Pendant la durée de son contrat, l'agent est soumis à la durée de travail applicable dans son service.
Il ne peut pas effectuer dheures supplémentaires.
Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.
Il a droit à des congés annuels dans les mêmes conditions que les autres agents de ladministration.
Fin du contrat
Rupture du contrat en cours de période d'essai
Au cours de la période d'essai, ladministration et lagent peuvent librement mettre fin au contrat, sans indemnité ni préavis.
Chaque partie doit en informer lautre par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre de l'administration doit indiquer les motifs de rupture du contrat.
Titularisation
Un mois au plus tard avant le terme du contrat, l'aptitude professionnelle de lagent est examinée par une commission de titularisation, présidée par le responsable du service dans lequel l'agent est affecté (un représentant de lautorité territoriale dans la fonction publique territoriale), et comportant 2 autres personnes, dont une, au moins, est extérieure au service dans lequel l'agent est affecté.
Cette commission se prononce après un entretien avec lagent et au vu de son dossier (comportant notamment le carnet de suivi tenu par le tuteur).
Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions et a obtenu le diplôme ou le titre, éventuellement nécessaire pour l'accès au corps ou cadre demplois correspondant au poste quil occupe, il est titularisé et reste affecté dans son emploi.
La titularisation est subordonnée à l'engagement d'accomplir une période de services effectifs dans l'administration ayant procédé au recrutement.
Elle intervient à la fin de la durée initialement prévue du contrat sans qu'il soit tenu compte des éventuelles prolongations dues à des congés de maternité, dadoption, de paternité, de maladie ou pour accident du travail.
Elle est subordonnée à un engagement de servir dune durée égale à 2 fois la durée du contrat, majorée, éventuellement, des périodes de renouvellement.
Renouvellement du contrat
Si la commission de titularisation ne sestime pas en mesure d'apprécier l'aptitude de l'agent, son contrat est :
renouvelé pour une durée dun an maximum, lorsque limpossibilité dapprécier ses aptitudes professionnelles est due à un échec aux épreuves d'évaluation de fin de formation,
prolongé, lorsque limpossibilité dapprécier ses aptitudes professionnelles est due à un congé de maternité, dadoption, de paternité, de maladie ou d'accident du travail, de la durée de ces congés.
Refus de titularisation
Si la commission de titularisation estime que les capacités professionnelles de lagent sont insuffisantes, que son contrat ait été renouvelé ou non, lagent nest pas titularisé et son contrat n'est pas renouvelé.
L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance-chômage.
Licenciement
A lissue de la période d'essai et après avis du tuteur, l'administration peut mettre fin au contrat avant son terme en cas :
de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat,
de refus de signer la convention de formation,
de faute disciplinaire,
d'insuffisance professionnelle.
Aucune indemnité de licenciement nest due et aucun préavis nest exigé sauf en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Lagent licencié pour insuffisance professionnelle a droit à un préavis de :
15 jours, sil a moins de 6 mois d'ancienneté,
un mois, sil a au moins 6 mois d'ancienneté.
Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet compte tenu des congés annuels non pris et éventuellement de la durée du préavis.
L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance-chômage, sil remplit les conditions.
Démission
L'agent qui souhaite démissionner en informe son administration par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de démission postérieure à la période d'essai, l'agent est tenu de respecter un préavis de :
Dernière mise à jour : Juillet 2009
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