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Compétences
Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés à l'occasion d'un contrat de travail ou d'apprentissage.
Le conseil intervient à la demande du salarié ou de l'employeur et s'efforce de concilier les parties. Il ne juge que si la conciliation, en principe obligatoire sauf exception légale, a échoué.
Les fonctionnaires ou salariés d'Etat doivent s'adresser au tribunal administratif.
Organisation
Le conseil des prud'hommes est composé de juges élus, représentant à parts égales salariés et employeurs. Il est divisé en 5 sections spécialisées :
encadrement,
industrie,
commerce et services commerciaux,
agriculture,
activités diverses.
Il comporte obligatoirement une formation commune de référé.
Dernière mise à jour : Mars 2009
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