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Obligation de la demande
Pour pouvoir être immatriculé, le véhicule doit au préalable avoir fait l'objet d'une réception à titre isolé par le service des mines (de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement [DRIRE] territorialement compétente).
Lieu de la demande
Les formalités peuvent être accomplies :
auprès du professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'Intérieur,
dans une préfecture (la demande peut être déposée dans n'importe préfecture en France),
à Paris : à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de l'arrondissement.
Délai d'obtention
Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré immédiatement lorsque la démarche est effectuée par le professionnel habilité ou par la préfecture.
Il permet de circuler pendant un mois.
Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) au domicile de son titulaire dans le délai d'une semaine environ.
Pièces à fournir pour obtenir un certificat d'immatriculation
Pour un véhicule acheté en France
un justificatif d'identité,
un justificatif de domicile,
une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*01,
la notice descriptive remise par le vendeur,
le procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE,
un certificat de vente établi par le vendeur ou, si le véhicule a été construit par son propriétaire, les factures d'achat des éléments constitutifs du véhicule.
Pour un véhicule acheté à l'étranger
S'il s'agit d'un véhicule provenant d'un pays membre appartenant à l'Espace économique européen (EEE) : un certificat d'acquisition (certificat fiscal) d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la CEE délivré par les services des impôts.
S'il s'agit d'un véhicule provenant d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) : un certificat de dédouanement 846A délivré par les services des douanes.
Coût
La délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule est soumise au paiement d'une taxe fixe ou proportionnelle dont le taux unitaire par cheval vapeur, est déterminé chaque année par délibération du conseil régional.
Sont également dues : la taxe de gestion (4 EUR), la redevance pour frais dacheminement du certificat dimmatriculation (2,50 EUR) et, le cas échéant, la taxe sur les véhicules les plus polluants.
Il convient de se renseigner auprès de la préfecture, soit par téléphone, soit sur le site de la préfecture.
Téléphone : 0 811 105 716 (coût dun appel local)
Depuis le 1er juin 2009, tout propriétaire de certains engins non autorisés à circuler sur la voie publique est tenu de le déclarer selon les dispositions du décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et de l' arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins non autorisés à circuler sur la voie publique .
Dernière mise à jour : Avril 2009
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