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Bénéficiaires
Vous avez droit à cette carte si vous avez subi un internement pour un motif autre que de droit commun:
d'au moins trois mois (consécutifs ou non) après le 16 juin 1940,
de moins de trois mois, en cas d'évasion ou de maladie ou d'infirmité imputable à la détention.
Cette carte donne droit:
au bénéfice des pensions de victimes civiles de la guerre,
à diverses indemnisations,
à la retraite anticipée, par la prise en compte des périodes de service de guerre pour l'assurance vieillesse,
au patronage de l'ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre),
au port de la médaille dite de la déportation et de l'internement.
Comment l'obtenir?
Vous devez vous adresser à la direction interdépartementale des anciens combattants dont dépend votre domicile.
La demande est effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°10915*01.
Dernière mise à jour : Août 2004
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