Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Principe
Sont concernés tous les prêts destinés à acquérir un logement à usage d'habitation ou mixte.
Opérations immobilières concernées
Le crédit doit financer :
la construction du logement,
des travaux pour un montant supérieur à 21 500 EUR ,
l'acquisition du terrain destiné à la construction du logement,
les locations-vente,
les locations avec promesse de vente.
Emprunteurs concernés
Le prêt doit être consenti pour satisfaire des besoins privés (et non les besoins liés à l'activité professionnelle).
Il est effectué auprès d'un établissement bancaire ou d'un prêteur privé (prêt notarié, prêt vendeur).
Exclusions
Ne peuvent être des crédits immobiliers, notamment :
les prêts consentis à des personnes morales de droit public,
les prêts destinés à financer une activité professionnelle consistant à acquérir des biens immobiliers.
Pour toute information, s'adresser :
à une association de consommateurs,
à une banque ou à un établissement financier,
à l'Institut national de la consommation (INC),
à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF),
au centre technique régional de la consommation (CTRC).
Dernière mise à jour : Novembre 2006
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus