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Principe
Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Cet accord, ou rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission.
Il ne peut pas être imposé par lune ou lautre des 2 parties, et fait l'objet de modalités de mise en place spécifiques.
Bénéficiaires
Les salariés pouvant bénéficier du dispositif de la rupture conventionnelle doivent être employés en CDI.
Cependant, la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux ruptures de contrats résultant :
des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
des plans de sauvegarde de l'emploi.
Rémunération
Le salarié bénéficiant de la rupture conventionnelle perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui de lindemnité de licenciement .
Régime social et fiscal de lindemnité de rupture
Lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite, lindemnité de rupture nest ni imposable, ni soumise à CSG et CRDS, si elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
Si elle dépasse ce montant, elle reste exonérée dimpôt, pour sa fraction ne dépassant pas :
soit 50 % de son montant,
soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail,
dans la limite de 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale ( 205 848 EUR en 2009).
Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions.
Droits aux allocations chômage
Sous réserve den remplir les conditions permettant d'en bénéficer, les salariés dont le contrat de travail a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle ont droit aux allocations chômage.
Dernière mise à jour : Janvier 2009
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