Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Liberté d'opinion
Principe
La liberté d'opinion est reconnue aux agents publics ; cela signifie qu'ils sont libres de penser comme ils l'entendent.
Les agents publics sont libres d'adhérer au parti politique ou au syndicat de leur choix, d'adopter la religion, croyance ou philosophie de leur choix, et d'en changer librement.
Les limites à cette liberté
Les agents publics sont tenus à une obligation de réserve et doivent aussi respecter l'obligation de neutralité du service public, en application duquel ils doivent traiter, de façon égale, tous les usagers.
Principe de non discrimination
La liberté d'opinion implique qu'aucune discrimination, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses.
La carrière des agents publics candidats ou élus à un mandat électif ne doit en aucune manière être affectée par les votes recueillis ou les opinions énoncées par les intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat.
En outre, aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite non plus entre les agents publics, en raison de leur :
origine, nom de famille, appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou une race,
orientation sexuelle,
âge,
sexe,
état de santé,
apparence physique,
handicap.
Les administrations sont tenues de prendre les mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées, bénéficiaires de l'obligation d'emploi, d'accéder ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, laffectation et la mutation ne peut être prise à légard dun agent public en raison du fait quil a :
subi ou refusé de subir des agissements discriminatoires,
formulé un recours auprès dun supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice contre de tels agissements,
témoigné ou relaté de tels agissements.
Exceptions
Par dérogation au principe de non discrimination :
des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions,
des conditions d'âge peuvent être fixées :
pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active,
pour le recrutement par concours dans les corps, cadres d'emplois ou emplois dont laccès est subordonné à laccomplissement dune période de scolarité au moins égale à 2 ans,
pour la carrière des fonctionnaires, lorsque ces conditions dâge résultent de lexpérience ou lancienneté, nécessaires aux missions quils sont destinés à assurer,
des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent exceptionnellement être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.
Protection contre le harcèlement
subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ou moral,
Constitue un harcèlement sexuel, les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est dobtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit dun tiers.
Constitue un harcèlement moral, les agissements de harcèlement de toute personne ayant pour but ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, daltérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Modalités de recours
Consultation du dossier individuel
Ladministration est tenue de ne jamais faire mention dans le dossier individuel dun agent public et dans tout document administratif, des opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de lintéressé.
Tout agent peut demander à consulter, à tout moment, son dossier individuel.
Saisine de la HALDE
Toute personne victime de discrimination peut saisir d'une réclamation, directement ou par l'intermédiaire d'une association spécialisée ou d'un parlementaire, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), qui l'assistera et l'orientera dans ses démarches.
Recours administratif
Tout agent public victime de discrimination ou de harcèlement dispose d'un recours devant le juge administratif, afin de faire annuler la décision fondée sur un motif discriminatoire ou faire cesser les agissements de harcèlement.
Il lui appartient de présenter au juge les faits à l'origine de la discrimination ou constitutifs du harcèlement.
Recours pénal
Toute personne victime de discrimination ou de harcèlement peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que ces agissements soient pénalement sanctionnés.
Sanctions
Sanctions administratives
Tout agent ayant procédé, ou ordonné de procéder, à des agissements discriminatoires ou de harcèlement sexuel ou moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Sanctions pénales
Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende lorsqu'elle a notamment consisté à :
refuser d'embaucher, sanctionner ou licencier cet agent,
subordonner, à une condition discriminatoire, une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation.
Le harcèlement sexuel ou moral est puni dun an demprisonnement et de 15 000 EUR damende.
Pour toute information, s'adresser :
à la direction du personnel de son administration,
aux représentants du personnel,
à une organisation syndicale.
Par téléphone
08 1000 5000 (coût d'une communication locale depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Pour toute information sur les droits et les démarches des victimes de discriminations, ce numéro permet de poser des questions à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).
Par messagerie
Accès au formulaire de contact par messagerie pour toute information concernant les discriminations.
Dernière mise à jour : Juin 2008
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus