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Dommages couverts
Plusieurs type de préjudices corporels peuvent être indemnisés :
le pretium doloris : souffrances endurées,
le préjudice esthétique,
le préjudice sexuel,
le préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, de jardiner, etc.),
en cas de décès, le préjudice économique, le préjudice moral,
les incapacités permanentes ou temporaires, totales ou partielles.
Montant de l'indemnisation
Le préjudice est évalué au cas par cas.
Aucune indemnisation forfaitaire du dommage corporel n'a été mise en place.
Pour fixer le montant le montant de l'indemnité, les compagnies d'assurance se fondent sur des barèmes établis à partir de la jurisprudence de la cour d'appel concernée (c'est-à-dire de celle du lieu de l'accident).
Procédure
La victime de dommages corporels lors d'un accident de la circulation doit adresser à son assurance un certificat médical ou un certificat d'hospitalisation, un arrêt de travail accompagnés d'une lettre explicative sur les dommages subis.
L'assureur a un délai de 3 mois à compter de la demande de la victime pour présenter une offre, si le préjudice de la victime a été quantifié.
A défaut, il devra faire une offre au plus tard 8 mois après l'accident. .
Cette offre peut être provisionnelle si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de la victime dans les 3 mois qui suivent l'accident.
Par ailleurs, l'assureur a 5 mois pour présenter une offre à compter de la consolidation des dommages corporels de la victime.
L'assuré peut se rapprocher d'une association de défense des victimes de la route qui l'aidera dans ses démarches de demande d'indemnisation.
Téléphone : +33 1 55 50 41 00
Réponse par téléphone apportée le lundi matin et le jeudi matin uniquement (9h30 à 12h)
26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09
Le CDIA met à disposition du public des documents thématiques permettant d'aborder des questions d'assurance avec une plus grande facilité et l'orientant dans le cheminement de ses démarches.
Attention : l'usager peut donc adresser une demande de renseignement thématique sur une question d'assurance, mais le CDIA ne formulera pas de réponses personnalisées sur le cas individuel du demandeur.
1, rue du Pré-Saint-Gervais
93691 Pantin cedex
Téléphone : 08VICTIMES soit le 08 842 846 37 (Prix d'un appel local).
Tous les jours de 9h à 21h.
Dernière mise à jour : Décembre 2008
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