Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Pour obtenir ce prêt, vous devez:
résider en France,
percevoir les allocations familiales,
être locataire, sous-locataire, accédant à la propriété ou propriétaire.
Il n'y a pas de conditions de ressources mais les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité.
Pour quels travaux?
Le prêt doit être affecté à l'habitation principale pour des travaux:
de réparation,
d'assainissement et d'amélioration (installation de l'eau courante, de salle d'eau, de W-C individuels, installation de gaz, d'électricité, de conduits de fumée).
Autres travaux
de mise en état d'habitabilité de pièces inutilisées, de division ou d'aménagement du logement,
d'agrandissement,
d'isolation thermique ou phonique.
Sont exclus pour l'obtention du prêt les travaux:
à caractère non utilitaire,
de peinture, de pose de papier peint,
concernant l'achèvement d'une construction neuve.
Montant du prêt
Il peut atteindre 80 % des dépenses effectuées, mais ne peut excéder 1067,14 EUR.
Le versement se fait en deux fois:
la moitié à la signature du contrat sur présentation d'un devis,
l'autre moitié dans le mois de production des factures justifiant l'exécution des travaux.
Remboursement du prêt
Le prêt est remboursable en 36 mensualités au maximum à partir du 4e mois suivant le versement.
Chaque mensualité de remboursement est majorée de 1 % de son montant à titre d'intérêt.
Il est possible de rembourser tout ou partie de la dette avant la fin des échéances.
Comment l'obtenir?
Adressez-vous à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à l'organisme qui vous verse vos prestations familiales.
Votre numéro d'allocataire doit figurer sur toute correspondance.
Vous devez:
remplir le formulaire Cerfa n°11382*02 de demande de prêt,
joindre les pièces justificatives, en particulier les devis et les factures des travaux certifiées conformes.
Pour toute information, adressez-vous:
à la caisse d'allocations familiales (CAF) de votre résidence, ou à l'organisme qui verse les prestations familiales,
au centre d'information sur l'habitat agréé par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de chez vous.
Dernière mise à jour : Août 2004
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus