Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Bénéficiaires
Les droits de succession sont exonérés pour les décès intervenus à compter du 22 août 2007 en faveur :
du conjoint survivant,
du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS),
du frère ou de la soeur du défunt, à condition :
d'être au moment de l'ouverture de la succession, célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) de corps,
et d'être âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès,
et d'avoir été constamment domicilié(e) avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Pour toute information
Il convient de s'adresser :
à la recette des impôts du domicile du défunt,
à un notaire,
à la chambre départementale des notaires.
Dernière mise à jour : Avril 2008
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus