Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Principe
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire.
A ce titre, elle est le juge suprême pour apprécier en dernier ressort, les recours dirigés contre les décisions prises par les juridictions civiles ou pénales.
A cette occasion, la Cour de cassation ne juge pas l'affaire dans les faits, mais veille à ce que les décisions rendues par les autres juridictions judiciaires soient prises en conformité avec la loi. En cas d'infirmation du jugement, elle peut cependant régler l'affaire elle-même, la renvoyer à la juridiction concernée ou à une autre juridiction.
Composition
La Cour de cassation comprend :
1 président,
des conseillers,
des conseillers référendaires,
1 premier avocat général, et des avocats généraux,
1 greffier.
Organisation
La Cour de cassation est divisée en 6 chambres :
3 chambres civiles,
1 chambre commerciale, financière et économique,
1 chambre sociale,
1 chambre criminelle.
Chaque chambre est divisée en section. Les arrêts de la Cour de cassation peuvent être rendus par :
une chambre, réunie dans son ensemble ou en formation restreinte (3 magistrats) pour les cas les plus simples,
plusieurs chambres réunies, si l'affaire concerne plusieurs domaines,
la Cour de cassation réunie en assemblée plénière, pour les décisions solennelles (arrêts de principe).
5, quai de l'Horloge
75055 Paris RP
Téléphone : 01 44 32 50 50
Dernière mise à jour : Septembre 2008
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus