Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Nature de l'engagement
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) correspond à une vente ferme qui engage définitivement les deux signataires.
Avant de signer un compromis de vente, vous devez donc vous assurer que le logement correspond bien à ce que vous recherchez.
Si vous le rompez, vous aurez sans doute à verser des dommages et intérêts.
Clauses particulières
Le compromis de vente peut cependant contenir une clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.
Pour toute information, adressez-vous:
au centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de votre domicile,
à un notaire.
Dernière mise à jour : Août 2004
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus