Service public

Loyer et révision : logement soumis à la loi de 1948

Mode de calcul 

Les loyers des logements soumis à la loi de 1948 sont calculés en fonction de la surface corrigée et de la catégorie du logement. 

Chaque année, un décret applicable en général au 1er juillet, fixe le taux d'augmentation des loyers pour chaque catégorie de local soumis à la loi de 1948 et ce jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative. 

Une distinction est faite pour les augmentations de loyers selon que le logement se situe en agglomération parisienne et hors agglomération parisienne. 

La surface corrigée peut être modifiée lorsque des travaux ont été réalisés dans le logement ou l'immeuble. 

Pour toute information 

S'adresser à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires. 

Dernière mise à jour : Octobre 2007

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