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Fin du dispositif
Cette prestation n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2007.
Depuis le 1er janvier 2006, une allocation unique remplace les différentes prestations constitutives du minimum vieillesse : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Les informations qui suivent ne concernent plus que les anciens bénéficiaires, qui continuent à percevoir cet élément du minimum vieillesse, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant le 1er janvier 2006.
Bénéficiaires :
les exploitants agricoles dont les ressources annuelles sont inférieures à 8309,27 EUR pour une personne seule ou 13 765,73 EUR pour un ménage (depuis le 1er avril 2009),
les exploitants agricoles qui avec leur conjoint cessent d'exploiter une superficie supérieure à 3 hectares de polyculture.
Montant de l'allocation supplémentaire
4 972,29 EUR par an pour une personne seule, et 7 459,12 EUR pour un ménage, depuis le 1er avril 2009.
Les sommes versées à ce titre peuvent être récupérées auprès des héritiers si la succession dépasse 39 000 EUR .
Toutefois le capital d'exploitation n'est retenu que pour 30 % de sa valeur.
Dernière mise à jour : Avril 2009
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