Service public

Adhésion à la convention de reclassement personnalisé (CRP)

Principe 

Pour manifester sa volonté de bénéficier de la convention de reclassement personnalisé (CRP), le salarié remet à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment complété et signé. 

Le bulletin d'acceptation doit être accompagné de la demande d'allocations spécifiques de reclassement dûment complétée et signée par le salarié et comporter une copie de la carte d'assurance maladie (Carte Vitale) et d'une pièce d'identité, ou du titre en tenant lieu. 

Effets de la demande d'adhésion 

En cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est considéré comme rompu d'un commun accord (même si le salarié conserve la possibilité de contester le motif économique du licenciement), à la date d'expiration du délai de réflexion. 

La CRP prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail. 

L'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus. Dans ce cas, le salarié a seulement droit à l'indemnisation par l'assurance chômage. 

Statut du salarié ayant accepté la CRP 

Le salarié bénéficie, dès le jour suivant la rupture du contrat de travail, du statut attaché à la CRP. 

Il bénéficie également du statut de stagiaire de la formation professionnelle. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2006