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Bénéficiaires
En cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant, le bénéfice du maintien dans les lieux dans les logements soumis à la loi de 1948, appartient :
au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) lorsqu'ils vivaient de façon effective avec lui depuis plus d'un an,
aux enfants mineurs jusqu'à leur majorité,
aux ascendants et aux personnes handicapées lorsqu'ils vivaient de façon effective avec le locataire depuis plus d'un an.
Conditions
Le droit au maintien est applicable à condition que le locataire :
remplisse toutes ses obligations locatives (payer le loyer, les charges),
occupe son logement de façon continue et suffisante.
Refus du maintien dans les lieux
Le droit au maintien dans les lieux ne s'applique pas :
lorsque le bailleur exerce son droit de reprise,
en cas de reprise de pièces isolées ou d'annexes,
en cas de démolition ou de travaux rendant le logement inhabitable,
en cas de non occupation du logement.
Dernière mise à jour : Avril 2007
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