Service public

Période de professionnalisation

Qu'est que la période de professionnalisation ? 

C'est un dispositif qui vise à favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée, par des actions de formation alternant des enseignements théoriques et pratiques. 

Qui peut en bénéficier ? 

Les périodes de professionnalisation s'adressent aux salariés présents dans l'entreprise et titulaires d'un contrat à durée indéterminée. Elles visent plus particulièrement : 

• les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ; 

• les salariés qui comptent vingt ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins quarante-cinq ans et disposant d'une ancienneté minimum d'un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ; 

• les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ; 

• les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou les hommes et les femmes arrivant au terme de leur congé parental ; 

• les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées. 

Pour quels types de formation ? 

Deux types de formations sont accessibles au titre des périodes de professionnalisation. 

Actions de formation correspondant aux besoins de l'économie à court ou moyen terme 

Ce sont les actions : 

• enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ,  

• ou reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, 

• ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle. 

Autres actions de formations éligibles 

Ce sont les actions de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de la branche professionnelle dont relève l'entreprise. 

La liste des qualifications accessibles au titre des périodes de professionnalisation est fixée par les partenaires sociaux, dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de branche, ou à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé ( OPCA  ) interprofessionnel.  

Situation du salarié pendant la formation 

Formation pendant le temps de travail 

Les actions de formation des périodes de professionnalisation mises en oeuvre pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. 

Formation en dehors du temps de travail 

Les actions de formation des périodes de professionnalisation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative : 

• soit du salarié, dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF), 

• soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.  

Lorsque la période de professionnalisation se déroule dans le cadre du DIF, ses modalités de mises en oeuvre doivent respecter les règles qui régissent le DIF. 

Lorsque la période de professionnalisation se déroule dans le cadre du plan de formation, ses modalités de mise en oeuvre doivent respecter les règles qui régissent les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés. 

Protection sociale 

Pendant la durée des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre des périodes de professionnalisation, le salarié continue à bénéficier de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. 

Limitation du nombre de départs au titre des périodes de professionnalisation 

Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionalisation ne peut dépasser 2 % du nombre total des salariés de l'entreprise ou de l'établissement, sauf accord du chef d'entreprise ou de l'établissement. 

A noter : dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le bénéfice d'une période de professionalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l' absence simultanée, au titre des périodes de professionnalisation, d'au moins deux salariés.  

 

Voir aussi :

Droit individuel à la formation (DIF)Les différentes catégories d'actions du plan de formation et leur régime juridiqueObligation d'emploi des travailleurs handicapés

 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2005