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La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République prévoit, lors dun procès, la possibilité pour le citoyen qui soutient que la loi qui lui est appliquée porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, de saisir indirectement le Conseil Constitutionnel. Si la disposition est déclarée inconstitutionnelle, elle sera abrogée.
Cette page sera mise à jour dès la publication du texte d'application.
Dernière mise à jour : Juillet 2009
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