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Vous pouvez, à votre initiative, rembourser par anticipation un prêt,
en totalité ou en partie.
Le contrat de prêt peut seulement interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt (sauf s'il s'agit de son solde).
Le contrat peut prévoir une indemnité pour remboursement anticipé à votre charge.
Indemnité de remboursement anticipé
Elle ne peut être supérieure à la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt.
Elle ne doit pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement (1 % pour les prêts PAP).
Elle peut être majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de prêts à taux variable.
Pour les contrats conclus après le 1er juillet 1999, elle n'est pas due si le remboursement est motivé:
par la vente du bien immobilier consécutive à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,
par le décès ou la perte d'emploi de l'emprunteur ou de son conjoint.
Pour toute information, adressez-vous:
à une association de consommateurs,
à une banque ou à un établissement financier,
à l'Institut national de la consommation (INC).
à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF),
au centre technique régional de la consommation (CTRC).
Dernière mise à jour : Juin 2009
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