Service public

Avant-contrat : compromis de vente

Nature de l'engagement 

Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) correspond à une vente ferme qui engage définitivement les deux signataires. 

Avant de signer un compromis de vente, vous devez donc vous assurer que le logement correspond bien à ce que vous recherchez. 

Si vous le rompez, vous aurez sans doute à verser des dommages et intérêts. 

Clauses particulières 

Le compromis de vente peut cependant contenir une clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque. 

Pour toute information, adressez-vous: 

• au centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de votre domicile, 

• à un notaire. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004