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Principe
Les auteurs d'une infraction pénale (crime, délit ou contravention), condamnés par une juridiction, peuvent faire l'objet de peines pénales.
Ces peines varient en fonction de la gravité de l'infraction. Elles peuvent aller de l'amende jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté.
Par ailleurs, les personnes condamnées sont redevables des frais de procédure, variables en fonction de la juridiction.
Nature des peines
Infraction commise
Juridiction
Peine d'emprisonnement
Amende
Autres peines
Crime
Cour d'assise
OUI : de 10 ans jusqu'à la perpétuité
OUI
Peines complémentaires
Délit
Tribunal correctionnel
OUI : jusqu'à 10 ans.
Stage de citoyenneté
Travail d'intérêt général
Sanction-réparation
Peines privatives ou restrictives de liberté
Contravention
Tribunal de police
NON
1 500 EUR maximum
Certaines peines restrictives ou privatives de droits
Certaines peines complémentaires
Crimes et délits : peines complémentaires pouvant être prononcées
interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit,
injonctions de soins ou obligation de faire,
immobilisation ou confiscation d'un objet,
fermeture d'un établissement,
affichage ou diffusion de la décision prononcée
interdiction du territoire.
Délits : autres peines pouvant être prononcées
travail d'intérêt général (TIG) non rémunéré d'une durée allant de 42 à 110 heures au profit d'une structure habilitée et chargée d'un service public,
stage de citoyenneté dont l'objet est de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine,
annulation, suspension du permis de conduire , interdiction de conduire certains véhicules pour une période maximum de 5 ans,
confiscation d'objet, d'arme ou de véhicule,
immobilisation d'un véhicule pour une durée maximum d'un an,
interdiction pendant 3 ans maximum de fréquenter certains lieux et/ou certaines personnes (complices, victime...),
interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement pendant 5 ans maximum.
retrait du permis de chasser, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de 5 ans maximum,
interdiction pour 5 ans, d'exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec l'infraction commise,
Ces peines peuvent être prononcées à la place d'une peine d'emprisonnement.
Contraventions : autres peines pouvant être prononcées
Peines privatives ou restrictives de droits (pour les contraventions de la 5ème classe), par exemple :
Interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire pour une durée d'un an maximum,
Suspension du permis de conduire pour une durée d'un an maximum.
Peines complémentaires, et notamment :
obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale,
obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
confiscation d'un animal.
Même lorsque l'auteur de d'un délit ou d'une contravention est déjà condamné à une peine d'amende ou d'emprisonnement, le juge peut prononcer également une sanction-réparation destinée à indemniser la victime du préjudice (remise en état d'un bien endommagé par exemple).
Catégorie
Montant maximum
5ème classe
1500 EUR
1ère classe
38 EUR
2ème classe
150 EUR
3ème classe
450 EUR
4ème classe
750 EUR
Dernière mise à jour : Octobre 2008
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