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Principe
9 catégories d'étrangers ne peuvent faire l'objet ni d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français (OQTF), ni d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF).
Étrangers protégés
Il s'agit de :
l'étranger mineur,
l'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans,
le conjoint de cet étranger, s'il ne vit pas en état de polygamie et s'il est marié depuis au moins 3 ans avec celui-ci, à condition de résider régulièrement en France depuis plus de 10 ans et d'une communauté de vie entre les époux depuis le mariage,
l'étranger qui réside régulièrement (sous couvert d'un titre de séjour) en France depuis plus de 10 ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un titre de séjour "étudiant",
l'étranger qui réside régulièrement (sous couvert d'un titre de séjour) en France depuis plus de 20 ans,
l'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant, depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans,
l'étranger marié depuis au moins 3 ans avec un ressortissant français, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française,
l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %,
l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale indispensable, qui ne peut être assurée dans le pays de renvoi.
Dernière mise à jour : Février 2008
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