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L'échange de logements entre deux locataires est possible si les deux
logements appartiennent au même propriétaire et s'ils sont situés dans le même ensemble immobilier.
L'échange est de droit si:
l'une des familles concernées a au moins trois enfants,
et s'il permet d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse.
Conséquence sur le contrat
Chaque locataire se substitue de plein droit à celui qu'il remplace pour la durée du bail restant à courir.
En aucun cas il ne peut être considéré comme nouvel arrivant.
Ces dispositions ne sont pas appicables lorsque l'un ou les deux logements sont soumis à la loi de 1948.
Dernière mise à jour : Août 2004
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