Service public

Autorisation de travail : étrangers concernés et dépôt de la demande

Étrangers concernés 

Les étrangers qui désirent travailler en France, en qualité : 

• d'artiste salarié, 

• de salarié, 

• de travailleur temporaire, 

• de travailleur saisonnier, 

• de salarié détaché, 

• ou, qui souhaitent exercer une activité temporaire (chez un employeur déterminé), 

doivent rechercher un employeur susceptible de les embaucher. 

Ils doivent ensuite obtenir une autorisation de travail. 

Étrangers dispensés 

Les étrangers sollicitant une carte de séjour "scientifique" ou "compétences et talents" sont soumis à une procédure particulière, qui ne relève pas de la demande d'autorisation de travail. 

Par ailleurs, les cartes de résident, de "résident de longue durée - CE", de séjour temporaire "vie privée et familiale" et "étudiant" (dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail) ouvrent automatiquement droit au travail. Leurs titulaires n'ont pas besoin de détenir une autorisation. Il en est de même, depuis le 1er juin 2009, pour les visas de long séjour délivrés aux étudiants et aux conjoints de citoyens français durant la durée de validité de ce visa, au plus égale à 1 an. 

Dépôt de la demande d'autorisation 

La demande d'autorisation de travail est à la charge de l'employeur et doit être formulée par lui dans les cas suivants :  

• pour un étranger résidant hors de France - il s'agit de la "procédure d'introduction d'un salarié étranger" ,  

• ou pour un étranger en séjour régulier en France (sous carte de séjour, récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour ou autorisation provisoire de séjour) - il s'agit de la "procédure de changement de statut" .  

Pièces à fournir 

Un certain nombre de documents doivent être joints à la demande d'autorisation de travail. 

La liste est fixée par arrêté. 

Lieu de dépôt 

Le lieu de dépôt de la demande varie suivant que l'étranger réside ou non en France. 

Lorsque l'étranger réside déjà en situation régulière en France, il lui appartient de se présenter en préfecture, muni de la demande d'autorisation de travail formulée par son futur employeur (changement de statut ou demande d'autorisation provisoire de travail). Si la proposition de travail intervient en cours de validité du récépissé ou de l'autorisation de séjour, l'employeur saisit directement la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)). 

Lorsque l'étranger réside hors de France, plusieurs cas sont possibles  : 

• si l'employeur est établi en France, il doit saisir la DDTEFP du département dans lequel se situe l'établissement où l'étranger travaillera (et s'il s'agit d'un particulier employeur, du département de son domicile), 

• si l'employeur n'est pas établi en France, il doit saisir la DDTEFP : 

  • soit du département où se trouve son cocontractant (salariés détachés dans le cadre de prestations de services), 

  • soit du département où se trouve l'entreprise d'accueil du salarié détaché (cas de la mobilité intragroupe ou du travail temporaire), 

  • soit du lieu d'emploi, s'il n'existe pas de cocontractant en France (salariés détachés dans le cadre d'une opération pour le propre compte de l'employeur), 

  • soit du premier lieu d'emploi, si l'emploi est itinérant. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009