Service public

Certificat de résidence pour Algériens d'1 an : cas de délivrance hors plein droit

Principe 

Le demandeur doit être en possession, sauf exception, du visa de long séjour correspondant à la mention du certificat. 

Ce visa est délivré par les seules autorités consulaires françaises, avant l'entrée en France. 

Certificat de résidence "visiteur" 

L'Algérien, qui justifie de moyens d'existence suffisants et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation (par exemple traducteurs, interprètes), reçoit un certificat d'1 an renouvelable. Il porte la mention "visiteur". 

Certificat de résidence "salarié" 

L'Algérien qui souhaite exercer une activité salariée en France, reçoit, sur présentation d'un contrat de travail visé par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), un certificat d'1 an. Il permet l'exercice de toute profession dans toute région. Ce certificat est renouvelable et porte la mention "salarié". 

Certificat de résidence "professions non salariées" 

L'Algérien ,qui souhaite exercer une activité professionnelle non salariée (commerçants, artisans, industriels, professions libérales)  doit présenter une inscription, selon le cas, au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers ou à un ordre professionnel. Il reçoit alors un certificat d'1 an renouvelable, portant la mention de cette activité. 

Certificat de résidence "travailleur temporaire" 

L'Algérien, autorisé à exercer temporairement en France une activité salariée chez un employeur déterminé, reçoit un certificat portant la mention "travailleur temporaire". Il a la même durée de validité que l'autorisation provisoire de travail qui lui a été délivrée. 

Certificat de résidence mention "étudiant" ou "stagiaire" 

L'Algérien qui suit un enseignement, un stage ou fait des études en France et qui justifie de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoit, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, un certificat renouvelable portant la mention "étudiant ou "stagiaire". 

Certificat de résidence "scientifique" 

L'Algérien, qui vient en France pour mener des travaux de recherche ou pour dispenser un enseignement de niveau universitaire, reçoit un certificat d'1 an portant la mention "scientifique". 

Certificat de résidence "profession artistique et culturelle" 

Les artistes interprètes algériens ou auteurs algériens d'oeuvre littéraire ou artistique, qui sont titulaires d'un contrat de plus de 3 mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit, reçoivent un certificat d'1 an. Il porte la mention "profession artistique et culturelle". 

Personnes ayant déposé plainte ou témoigné 

Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, un certificat de résidence d'1 an portant la mention "vie privée et familiale" peut être délivré à l'étranger qui dépose plainte devant la juridiction pénale contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des agissements relevant de la traite des êtres humains ou du proxénétisme ou qui témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. 

La possession d'un visa de long séjour n'est pas exigée dans ce cas. 

Ce titre autorise automatiquement son titulaire à travailler. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009