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https://www.service-public.fr/
Vous avez droit à cette carte si:
vous avez été capturé et détenu en Indochine par l'organisation dite "Viet-Minh" entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954,
votre détention a duré au moins trois mois, sauf si vous vous êtes évadé ou si vous avez contracté une infirmité donnant droit à pension.
vous étiez, au moment de votre capture, soit militaire dans l'armée française, soit civil.
Dans cette dernière hypothèse, vous deviez, à la date de votre capture, posséder la nationalité française ou, à défaut, la qualité de sujet ou de protégé français.
Cette carte vous donne droit:
au bénéfice des pensions militaires ou des pensions de victimes civiles de guerre,
au patronage de l'ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre).
Comment l'obtenir?
Vous devez vous adresser à la direction interdépartementale des anciens combattants dont dépend votre domicile.
La demande est effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°10861*01.
Dernière mise à jour : Août 2004
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