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Réglementation applicable
Les dispositions présentées ci-dessous se réfèrent à la réglementation applicable avant les modifications prévues par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (article 45).
Ce dispositif s'applique aux conventions de contrat initiative-emploi (CIE) et aux contrats conclus avant le 1er mai 2005.
Bénéficiaires
Les personnes qui pouvaient être embauchées sous l'ancien dispositif du contrat initiative emploi (CIE) étaient :
les bénéficiaires du RMI, de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API),
celles âgées de plus de 50 ans et privées d'emploi,
les travailleurs handicapés ou assimilés,
les personnes isolées avec famille à charge,
les détenus libérés ayant des difficultés particulières d'accès à l'emploi,
les demandeurs d'emploi de longue durée.
Employeurs concernés
Tous les employeurs assujettis à l'Unédic, notamment les entreprises, les associations, les professions libérales et les employeurs de pêche maritime pouvaient conclure des CIE (soumis aux anciennes dispositions).
Les entreprises ayant procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant l'embauche, l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les particuliers employeurs étaient exclus du dispositif.
Contrat de travail
Nature et forme du contrat
La conclusion d'un CIE donnait lieu à la signature :
d'un contrat de travail entre le salarié et l'employeur,
d'une convention entre Pôle emploi - ANPE et l'employeur.
Le contrat pouvait être assorti d'une période d'essai.
Durée du contrat
Le CIE est soit un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), soit un contrat à durée déterminée (CDD). Il ne peut s'agir d'un contrat de travail temporaire.
S'il s'agit d'un CDD (un an minimum et 2 ans maximum), il doit être écrit et comporter la définition précise de son motif (référence au dispositif du CIE). A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il peut s'agir d'un contrat à temps plein ou à temps partiel : la durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 17 h 30.
Sur présentation d'une attestation du médecin, cette durée peut être inférieure pour certains travailleurs handicapés.
Statut du salarié
Le salarié en CIE, à temps plein ou à temps partiel, bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise.
En particulier, les dispositions de la convention collective et des accords applicables dans l'entreprise bénéficient au titulaire du CIE, notamment en matière de salaire.
Formation
Le salarié embauché peut bénéficier d'une formation liée à l'activité de l'entreprise.
D'une durée comprise entre 200 et 400 heures, la formation est dispensée pendant le temps de travail par un organisme de formation.
Cette formation ouvre droit, pour l'employeur, à une aide forfaitaire de l'Etat.
Tutorat
Le tutorat est facultatif : il concerne les personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'accès à l'emploi.
Le tuteur, salarié de l'entreprise, a pour mission de faciliter l'insertion de la personne embauchée dans l'établissement (accueil, information, liaison avec l'organisme de formation).
Un accompagnement possible par Pôle emploi - ANPE
La personne embauchée en CIE peut bénéficier d'un accompagnement social délivré par les prestataires de Pôle emploi - ANPE et destiné à remédier aux difficultés liées à la reprise d'emploi.
Cet accompagnement peut être assuré en tout ou partie dans l'entreprise.
Toutefois, dans tous les cas, l'intéressé doit obtenir l'accord de l'employeur.
Rémunération
Le salaire est librement discuté entre l'employeur et le salarié. Il doit respecter le minimum légal (SMIC) et la grille des salaires prévue dans la branche d'activité, si elle existe.
Téléphone : 0 821 347 347 ( 0,12 EUR /mn)
Ouvert du lundi au vendredi : 9h-18h
Brut
Net
SMIC horaire
8,82 EUR
6,93 EUR
SMIC mensuel*
1 337,70 EUR
1 050,63 EUR
* base 151,67 heures / mois
Dernière mise à jour : Mai 2009
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