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Un logement appartient au secteur privé lorsque le propriétaire est une
personne privée. Les locations de logements vides du secteur privé sont soumises à la loi du 6 juillet 1989.
Il s'agit des locations qui ne relèvent pas des secteurs soumis à la loi de 1948 ou du logement social (HLM, location plafonnée ou réglementée).
Logements concernés:
appartements ou maisons individuelles vides neufs ou anciens,
à usage d'habitation principale,
à usage mixte professionnele et
d'habitation principale,
aux annexes de ces locaux si elles
sont louées par le même propriétaire au même locataire: garages, places de stationnement, jardins.
Logements non concernés :
les logements meublés,
les sous-locations,
les logements de fonction.
les logements foyers par exemple, ceux qui accueillent des jeunes travailleurs, des personnes âgées,
les locations saisonnières,
les locaux à usage professionnel seulement,
les locaux commerciaux,
les locaux faisant l'objet d'un bail rural, industriel ou artisanal.
Dernière mise à jour : Août 2004
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