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Principe
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère.
Modes d'établissement de la filiation
La filiation est légalement établie :
par leffet de la loi (à l'égard de la mère ou du père marié),
par la reconnaissance volontaire (en particulier à l'égard du père non marié),
par la possession détat constatée par un acte de notoriété (cas, par exemple, du décès prématuré d'un parent n'ayant pas reconnu son enfant),
par jugement (la filiation est déclarée par le juge).
Preuves de la filiation
La filiation se prouve :
par lacte de naissance de lenfant,
par lacte de reconnaissance,
ou par lacte de notoriété constatant la possession détat.
Si une action en justice relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve que laction soit recevable.
Dernière mise à jour : Octobre 2006
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