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Réforme du minimum vieillesse
Le minimum vieillesse a été simplifié en 2006 en une prestation unique : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cependant, les bénéficiaires des anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse listées ci-dessous, peuvent continuer à percevoir ces prestations.
Personnes concernées :
personne âgée de 65 ans (de 60 ans dans certains cas : inapte au travail, ancien combattant, mère de famille ouvrière...),
de nationalité française ou de nationalité étrangère, sous réserve dans ce cas de fournir une preuve de la régularité du séjour ,
résidant en France.
Conditions de ressources
Les ressources annuelles, allocation comprise, doivent être inférieures à :
EUR 8309,27 EUR pour une personne seule,
EUR 13765,73 EUR pour un ménage.
Montants valables depuis le 1er avril 2009.
Composition du minimum vieillesse :
une retraite versée par le régime d'assurance vieillesse, ou une allocation non contributive,
un complément éventuel,
une allocation supplémentaire (ex Fonds national de solidarité - FNS -).
A noter : une allocation est dite "non contributive", si elle est accordée sans contrepartie de cotisations.
Prestations non contributives
l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS),
l'allocation aux vieux travailleurs non salariés (AVTNS),
l'allocation de vieillesse agricole,
le secours viager,
l'allocation aux mères de famille,
l'allocation spéciale de vieillesse,
l'allocation simple à domicile des personnes âgées,
l'allocation supplémentaire,
la majoration.
Montant du minimum vieillesse
Il est égal au montant total : minimum des pensions + allocation supplémentaire du FNS.
Depuis le 1er avril 2009, il s'élève à :
8125,59 EUR par an pour une personne seule,
13 765,73 EUR par an pour un couple.
Ces montants sont exonérés totalement des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite.
Dernière mise à jour : Avril 2009
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