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Définition
Le complément de ressources est une allocation forfaitaire qui sajoute à lallocation aux adultes handicapés (AAH) pour constituer une garantie de ressources dans le but de compenser labsence durable de revenus dactivité des personnes handicapées dans lincapacité de travailler.
Conditions pour en bénéficier
Pour bénéficier du complément de ressources, lintéressé doit remplir les conditions suivantes :
percevoir lallocation aux adultes handicapés à taux normal ou en complément dune pension dinvalidité, dune pension de vieillesse ou dune rente accident du travail ;
avoir un taux dincapacité égal ou supérieur à 80 % ;
avoir une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de lautonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP), inférieure à 5 % du fait du handicap ;
ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément ;
disposer dun logement indépendant.
A noter : une personne hébergée par un particulier à son domicile nest pas considérée disposer dun logement indépendant, sauf sil sagit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité (PACS).
Non-cumul avec la majoration pour la vie autonome
La garantie de ressources nest pas cumulable avec la majoration pour la vie autonome. La personne qui remplit les conditions doctroi de ces deux avantages, doit choisir de bénéficier de lun ou de lautre.
Montant et durée de versement
Le montant du complément de ressources est fixé à 164,64 EUR . Il porte la garantie de ressources à 846,27 EUR depuis le 1er avril 2009.
Le complément de ressources est versé mensuellement à terme échu, à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Il est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans. Cette durée peut être portée dans certains cas à 10 ans.
Suspension du versement en cas de séjour en établissement
Le complément cesse dêtre versé en cas de séjour de plus de 60 jours dans :
un établissement de santé,
un établissement médico-social (sur orientation de la CDAPH),
ou un établissement pénitentiaire.
Le versement du complément de ressources est repris sans nouvelle demande de lintéressé, à partir du premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel le séjour en établissement a pris fin.
Fin du versement
Le versement du complément de ressources prend fin en cas de reprise dune activité professionnelle ou à 60 ans. A partir de cet âge, le complément nest pas maintenu, même si lAAH continue dêtre versée jusquà lobtention dun avantage de vieillesse ou dinvalidité, sauf si lavantage en question est dun montant inférieur à 681,63 EUR et si les autres conditions douverture du droit au complément sont remplies.
Montant depuis le 1er septembre 2009.
Démarche
La demande doit être adressée au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01, dûment rempli et signé, accompagné des justificatifs demandés, notamment dun certificat médical Cerfa n°13878*01 rempli par le médecin traitant à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui transmet le dossier sans délais à la commission des droits et de lautonomie (CDAPH).
Délais dinstruction de la demande
Les délais sont variables. Cependant, le silence de la CDAPH, gardé pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet.
Au vu de la décision de la commission, lorganisme qui verse la prestation (selon les cas CAF ou MSA) vérifie que le demandeur remplit les conditions administratives dattribution telles que le logement indépendant. Le silence gardé pendant plus de un mois à compter de la date de décision de la CDAPH, par la CAF ou par la MSA, vaut décision de rejet.
Régime du complément
Le complément de ressources est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais dentretien de son titulaire. En cas de non paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou lorganisme qui en assure la charge peut obtenir de la CAF ou de la MSA que le complément de ressources lui soit versé directement.
Le complément peut faire lobjet dune mesure de tutelle aux prestations sociales.
Le délai de prescription de toute action, que ce soit de lallocataire pour demander le versement du complément, ou de lorganisme payeur pour obtenir le versement de sommes indûment versées, est fixé à 2 ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Dernière mise à jour : Avril 2009
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