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Fin du dispositif
Cette prestation n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2007.
Une allocation unique remplace les différentes prestations constitutives du minimum vieillesse : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Les informations qui suivent ne concernent plus que les anciens bénéficiaires, qui continuent à percevoir cet élément du minimum vieillesse.
Conditions pour bénéficier de cette allocation
être épouse, veuve, séparée ou divorcée d'un salarié ou d'un non salarié de l'artisanat, du commerce ou de l'industrie en activité, ou à la retraite, ou qui a disparu,
avoir élevé cinq enfants au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire, à sa charge ou à celle de son mari,
ne pas être titulaire d'une autre retraite,
être âgée d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail),
résider en France métropolitaine ou dans un DOM,
être de nationalité française, ou de nationalité étrangère, sous réserve de fournir une preuve de la régularité du séjour . Les réfugiés ou apatrides peuvent en bénéficier sous certaines conditions.
Condition de ressources
Les ressources ne doivent pas dépasser 8309,27 EUR par an pour une personne seule et 13 765,73 EUR par an pour un ménage.
Montants en vigueur depuis le 1er avril 2009.
Un plafond particulier est prévu pour les veuves de guerre (soit 12 363,18 EUR depuis le 1er octobre 2008).
Montant de l'allocation
3 153,30 EUR par an depuis le 1er avril 2009.
Elle peut être assortie d'une bonification pour enfants de 10%.
Serveur vocal : 39 60 ( 0,09 EUR la minute TTC)
110, av. de Flandre
75951 Paris cedex 19
(Adresse postale uniquement : pas de réception du public à cette adresse).
Dernière mise à jour : Avril 2009
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