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Présentation du dispositif
Les personnes en situation d'exclusion sociale peuvent solliciter une aide pour assurer le paiement de leur dette téléphonique. Les dépenses prises en charge concernent uniquement l'abonnement au service téléphonique fixe et les communications nationales vers des abonnés au service téléphonique fixe ou mobile.
Les communications vers l'international et les services payants (Audiotel, Télétel) ne font partie des dettes éligibles.
Comment faire la demande ?
Les personnes concernées doivent s'adresser au plus tard dans les trente jours qui suivent la mise en demeure signifiée par l'opérateur téléphonique (France Télécom ou un autre opérateur ayant souhaité faire bénéficier les abonnés de cette disposition) au secrétariat d'une commission départementale chargée de l'examen des dossiers.
Composition de la commission
La commission est présidée par le préfet du département dans lequel est situé le logement du demandeur.
La composition de la commission est fixée par arrêté préfectoral.
Celle-ci comprend notamment des représentants des services de l'Etat concernés, des organismes de protection sociale et des opérateurs de télécommunications.
Accès restreint au service téléphonique
Les personnes qui saisissent la commission bénéficient, à partir du moment où celle-ci a avisé l'opérateur, d'un accès restreint aux services gratuits et d'urgence.
Cette obligation pour l'opérateur cesse une fois que le préfet a statué sur la demande de prise en charge et au plus tard 90 jours après la date de réception par l'abonné de la mise en demeure.
Traitement des demandes
Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques fixe, dans chaque département, le montant des crédits disponibles pour la prise en charge des dettes téléphoniques.
Le préfet statue sur les demandes en tenant compte du niveau de revenu, de la situation sociale et familiale du demandeur et des justifications apportées à l'appui de la demande.
La remise de dettes peut varier de 0 % à 100 % de la dépense éligible.
Notification de la décision
La décision du préfet est notifiée au demandeur et à l'opérateur concerné.
Dernière mise à jour : Janvier 2005
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