Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Avant le départ
Il est prudent de se renseigner, en particulier sur les différences qui peuvent exister entre la législation locale et la législation française, par exemple en ce qui concerne la détention de drogues, lexportation doeuvres dart ou dobjets classés comme appartenant au " patrimoine national " (par exemple en Turquie : pierres anciennes, fossiles,...), de plantes ou danimaux appartenant à des espèces protégées et leurs dérivés, le code de la route, le droit au séjour et au travail, la législation en matière de moeurs, ... Les fiches "conseils aux voyageurs" du ministère des Affaires étrangères et européennes contiennent les principales indications utiles, sans prétendre être exhaustives.
En cas d'arrestation
Attitude à observer
Il est conseillé de faire prévenir lambassade ou le consulat le plus proche afin qu'il puisse exercer la protection consulaire de la France. Les autorités étrangères qui arrêtent un Français ont le devoir, dès que sa qualité détranger est établie, de linformer de son droit den avertir les services consulaires français. Si elles négligent de le faire, lintéressé peur revendiquer ce droit en se référant à la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires (article 36). Il est donc recommandé aux Français vivant ou voyageant à létranger de conserver sur eux un document (ou photocopie) prouvant leur nationalité : passeport, carte nationale didentité.
Nature de la protection consulaire
Dès qu'il est informé de larrestation dun Français par les autorités locales, le Consul sollicite auprès de celles-ci lautorisation de lui rendre visite et sassure ainsi que les lois locales en matière de protection des prisonniers et des droits de la défense sont appliquées (durée de la garde à vue par exemple). Il sassure également des conditions matérielles de détention et daccès aux soins médicaux en cas de besoin. Pendant la durée de larrestation le consul pourra, si le Français arrêté le souhaite, venir lui rendre visite et, sous réserve des règles pénitentiaires applicables localement, facilitera lacheminement dargent, deffets personnels (limités) que ses proches souhaiteraient lui faire parvenir, ainsi que le traitement médical et les médicaments que pourrait requérir son état de santé. Les informations communiquées aux services consulaires concernant la situation des Français arrêtés ont un caractère confidentiel, conformément à la loi sur la protection de la vie privée. Si le Français arrêté le souhaite - et seulement dans ce cas - le Consul fera prévenir sa famille en France de sa situation.
Comment engager un avocat étranger
Le Consul peut fournir au Français arrêté une liste davocats, francophones dans la mesure du possible, pour lui prêter une assistance judiciaire et le défendre. Dans tous les cas les honoraires de lavocat sont à la charge de la personne arrêtée (ou à celle de ses proches). Les Français ne pouvant ou ne souhaitant pas rétribuer un avocat, pourront solliciter des autorités judiciaires locales le concours dun avocat commis doffice, si une telle possibilité existe dans le droit du pays darrestation. Dans la mesure du possible, un agent consulaire sera observateur aux audiences du procès, pour sassurer que le Français arrêté est assisté, si nécessaire, dun traducteur et que les droits de la défense sont respectés. Il ne peut cependant, en aucun cas, se substituer à un avocat pour assurer sa défense.
Si vous avez connaissance de larrestation à létranger dun de vos proches de nationalité française, il est conseillé de prendre immédiatement contact avec le : Ministère des Affaires étrangères et européennes, Sous-direction de la Sécurité et de la Protection des Personnes.
Cette Sous-Direction vous conseillera sur les moyens daider votre proche, que ce soit pour lui envoyer de largent, des effets personnels, des médicaments, ou éventuellement pour lui rendre visite.
Libération à l'issue de la détention à l'étranger
Retour en France
Le retour en France est la charge du Français arrêté (ou à celle de ses proches). Le consulat pourra communiquer les coordonnées dassociations susceptibles daider à la réinsertion en France.
Transfèrement
Lorsquil existe une convention de transfèrement de détenus entre lEtat de condamnation et la France, les Français détenus à létranger peuvent présenter une demande de transfèrement auprès de lAdministration pénitentiaire de lEtat dans lequel ils sont détenus en vue de finir dexécuter leur peine en France. Il leur revient den informer le consul. En tout état de cause, le transfèrement ne peut avoir lieu qu'à certaines conditions, notamment que le jugement soit définitif, que le détenu se soit acquitté de ses obligations pécuniaires (amendes ...) dans lEtat de condamnation, que les actes qui ont donné lieu à la condamnation dans le pays étranger constituent une infraction au regard de la législation française et que les autorités étrangères et françaises se soient mises daccord sur le transfèrement.
Dans tous les cas, il convient de s'informer auprès de lambassade ou du consulat le plus proche des mesures prévues pour la sécurité de la communauté française.
Service des Français à l'étranger
244, bd. Saint-Germain
75007 Paris
Téléphone : + 33 1 43 17 90 14
Dernière mise à jour : Avril 2009
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus