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Principes
Les associations, en qualité de personnes morales, sont responsables pénalement des infractions commises :
pour leur compte (cela signifie que l'infraction doit être imputable à l'association),
par leurs organes ou représentants.
Attention
L'organe ou le représentant qui a agi pour son compte personnel, ou qui a outrepassé son pouvoir, n'engage pas la responsabilité de l'association.
Cependant, il peut arriver que les 2 responsabilités se cumulent, celle de l'association et celle du dirigeant de l'association.
Infractions concernées
La responsabilité pénale des associations est suceptible d'être mise en cause plus particulièrement dans les domaines suivants : le droit du travail (hygiène, sécurité, embauche, horaires...), le droit économique et le droit de l'environnement.
Depuis le 1er juillet 2006, les associations peuvent être poursuivies pour tous types dinfractions.
Sanctions pénales applicables aux associations
Les associations qui sont pénalement reconnues responsables dun crime ou dun délit sont passibles de peines damendes, mais également dautres peines, en particulier :
la dissolution,
linterdiction, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus, dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales,
le placement, pour une durée de 5 ans au plus, sous surveillance judiciaire,
laffichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle,
la fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans au plus des établissements ou de lun ou de plusieurs des établissements de lassociation ayant servi à commettre les faits incriminés.
Dernière mise à jour : Décembre 2008
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