Service public

Bénéficiaires du congé individuel de formation (CIF)

Principe 

Peuvent bénéficier de ce congé les salariés d'une entreprise des secteurs industriel, commercial, artisanal, agricole ou associatif : 

• qu'ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), en contrat de travail temporaire ou intermittent, 

• quelle que soit la taille de l'entreprise et sa forme juridique (société anonyme, société à responsabilité limitée, coopérative, mutuelle, association). 

Condition d'ancienneté 

Le candidat au congé individuel de formation (CIF) doit justifier d'une activité salariée de 24 mois, consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise. 

Cette ancienneté est portée à 36 mois pour les travailleurs d'entreprises artisanales de moins de 10 salariés, dont 12 mois dans l'entreprise. 

La condition d'ancienneté n'est pas exigée pour les personnes qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique, si elles n'ont pas suivi d'action de formation entre le licenciement et le réemploi. 

Délai de franchise entre deux congés 

Il n'est pas possible d'enchaîner deux CIF. Un délai minimum entre deux stages est imposé. Ce délai, variable selon la durée du stage précédemment suivi, est égal au douzième de la durée en heures du CIF précédent, sans pouvoir être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans. 

Exemple : pour un CIF à temps plein de 1 200 heures, le délai de franchise avant de pouvoir prendre un autre congé est calculé ainsi : 1 200 / 12 = 100 mois, soit 8 ans et 4 mois. Ce délai sera réduit à 6 ans, qui est la limite supérieure du délai de franchise. 

Calcul du délai de franchise pour une formation discontinue 

Dans le cadre d'une formation discontinue (c'est à dire constituée de plusieurs modules espacés dans le temps), ou dans le cadre d'une formation préparatoire à la formation professionnelle proprement dite, le délai de franchise ne s'applique qu'une seule fois, à partir du dernier jour de la dernière session, ou du dernier jour de l'action de formation professionnelle. 

Périodes non prises en compte pour le calcul du délai de franchise : 

Les périodes non prises en compte pour le calcul du délai de franchise sont : 

• les stages suivis dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, 

• le congé de formation économique, sociale ou syndicale, 

• le congé "cadres et animateurs de jeunesse", 

• le congé examen, 

• le congé bilan de compétences, 

• et sous réserve que l'entreprise soit soumise à un accord qui le prévoit, l'autorisation d'absence pour suivre une action de validation de l'expérience. 

Pour toute information : 

S'adresser aux représentants du personnel dans l'entreprise. 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2006