Service public

Décision et durée du maintien en zone d'attente

Décision initiale de maintien en zone d'attente 

Le maintien en zone d'attente est prononcé par l'administration pour une durée de 4 jours maximum. 

Il s'agit d'une décision écrite et motivée du chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou d'un fonctionnaire désigné par lui. Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles la mesure lui a été notifiée. 

Le procureur de la République en est informé sans délai. 

Prolongations du maintien en zone d'attente 

Le maintien en zone d'attente, au delà du délai de 4 jours précité, n'est possible que sur  décision du juge des libertés et de la détention . Ce dernier peut autoriser la prolongation du maintien en zone d'attente pour une durée de 8 jours maximum.  

Au-delà de ces 12 jours (4+8 jours), à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le juge peut renouveler la mesure pour une durée qu'il fixe, dans la limite encore de 8 jours.   

Au total, la durée du maintien en zone d'attente ne peut, en principe, dépasser 20 jours .  

Cas dérogatoires 

Dépôt d'une demande d'asile en fin de procédure 

Lorsque l'étranger, qui s'est vu refuser l'entrée en France, dépose une demande d'asile dans les 6 derniers jours de la dernière période de maintien en zone d'attente, celle-ci est prolongée d'office de 6 jours, à compter de sa demande. 

Cependant, le juge des libertés et de la détention, immédiatement informé, peut mettre fin à cette prolongation. 

Dépôt d'un recours en annulation contre le refus d'asile à la frontière 

Lorsque l'étranger, qui s'est vu refuser l'asile à la frontière, dépose un recours suspensif en annulation devant le juge administratif, dans les 4 derniers jours de la période de maintien en zone d'attente (fixée par la dernière décision de maintien), celle-ci est prolongée d'office de 4 jours à compter du dépôt du recours. 

Toutefois, le juge des libertés et de la détention, immédiatement informé, peut mettre fin à cette prolongation. 

Pour toute information, s'adresser : 

• aux agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ex-Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), 

• à un avocat, 

• aux représentants du délégué pour la France du Haut-Commissariat des Nations Unis pour les réfugiés (HCR), 

• aux associations humanitaires habilitées à accéder en zone d'attente. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009