Service public

Congé formation des représentants du personnel

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes: 

• membre titulaire (ou suppléant faisant définitivement fonction de titulaire) du comité d'entreprise, 

• ou représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, 

• administrateurs ou membres du conseil de surveillance, représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés. 

Renouvellement 

La formation est renouvelée quand le mandat a été exercé pendant 4 ans, de façon consécutive ou non. 

Les modalités du congé formation pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance sont identiques à celles prévues pour les membres du comité d'entreprise. 

Pour bénéficier de ce congé, les membres d'un comité d'entreprise ou 

les membres d'un CHSCT doivent suivre un stage de formation économique organisé par les organismes suivants: 

• organismes agréés au titre de la formation économique, sociale ou syndicale, 

• organismes agréés par le préfet de la région au titre de la formation économique des membres des comités d'entreprise. 

Administrateurs 

Si vous êtes administrateur ou membre du conseil de surveillance, représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés, vous devez suivre un stage de formation économique organisé par un organisme agréé par le préfet de région. 

Durée du congé 

Dans les établissements de 300 salariés et plus, le congé formation est de cinq jours ouvrables maximum, pris sur le temps de travail. 

En revanche, dans les entreprises de moins de 300 salariés, la formation des membres du CHSCT est de trois jours, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. 

Durée du congé et rémunération 

Ce congé formation se défalque du crédit de 12 jours accordé pour la formation économique, sociale ou syndicale. Il n'a pas d'incidence sur les autres congés formation. 

Rémunération et cotisations sociales sont prises en charge par l'employeur. 

A la reprise du travail, vous devez remettre à votre employeur une attestation de fréquentation effective du stage. 

Frais de formation 

Les frais de formation sont pris en charge par le comité d'entreprise dans le cadre de la subvention allouée par l'employeur pour son fonctionnement. 

Pour les membres des comités d'hygiène et de sécurité, les frais de formation sont pris en charge par l'employeur. 

Comment le demander? 

Adressez la demande de congé à votre employeur au moins 30 jours à l'avance en indiquant la date et la durée de l'absence sollicitée, le nom de l'organisme responsable du stage et le prix du stage pour les membres du CHSCT. 

Report ou refus de l'employeur 

L'employeur peut reporter le congé dans la limite de 6 mois, s'il juge celui-ci préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, après avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. 

Le refus doit être motivé et notifié dans un délai de 8 jours. En cas de différend, adressez-vous à l'inspecteur du travail. 

Pour toute information, adressez-vous: 

• aux représentants du personnel, 

• à une organisation syndicale, 

• à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), 

• au service Info Emploi du ministère en charge du travail. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004