Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Principe
L'agrément n'est pas inscrit dans la loi de 1901 : il résulte de pratiques plus récentes propres à certains ministères.
L'agrément constitue une forme de relation privilégiée qu'un ministère entretient avec telle ou telle association.
Certains agréments sont la condition d'accès aux subventions ; d'autres agréments augmentent la capacité juridique de l'association ( par exemple : possibilité de se porter partie civile pour les associations agréées par le ministère de l'environnement).
Les obligations d'une association agréée
tenir une comptabilité,
remplir, pour certaines activités, des conditions de garantie financière et de compétence du personnel (diplômes),
se soumettre, éventuellement, à l'intervention d'un commissaire aux comptes,
transmettre régulièrement des informations sur ses activités à l'autorité ayant délivré l'agrément.
Où se renseigner pour toute information et sur les démarches ?
S'adresser au ministère concerné par l'activité de l'association.
Dernière mise à jour : Février 2009
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus