Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Modalités de l'entretien
Ascenseurs concernés
Sont concernés par les obligations dentretien tous les ascenseurs desservant de manière permanente les bâtiments et les constructions, quelle que soit leur date dinstallation.
Il sagit notamment des ascenseurs des bâtiments dhabitation et des immeubles de bureaux.
Objet de l'entretien de l'ascenseur
Lentretien dun ascenseur a pour objet dassurer son bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité obtenu par la mise en oeuvre des dispositifs de sécurité obligatoires.
Opérations minimales à effectuer
Le propriétaire dun ascenseur doit, au minimum, réaliser :
certaines opérations et vérifications périodiques (vérification toutes les 6 semaines de lefficacité des serrures des portes palières par exemple),
et occasionnelles (dépannage des personnes bloquées en cabine, correction des défauts mis à jour lors du contrôle technique par exemple).
Lentretien comprend en outre la réparation ou le remplacement des pièces défaillantes ou usées.
Les opérations minimales dentretien à effectuer (liste des pièces ou mécanismes à vérifier) et les fréquences minimales de vérification sont fixées par arrêté.
Réalisation de l'entretien
Lentretien est assuré par un prestataire de services ou par le propriétaire lui-même, sil dispose des capacités techniques nécessaires.
Fréquence des visites d'entretien
Lintervalle entre deux visites dentretien ne peut être supérieur à 6 semaines.
En cas de signature d'un contrat d'entretien avec un prestataire de service, les fréquences des visites dentretien sont définies dans celui-ci.
Contrat d'entretien
Nature du contrat d'entretien
Si le propriétaire nassure pas lui-même lentretien de lascenseur, il doit passer un contrat écrit avec une entreprise dont le personnel doit avoir reçu une formation appropriée.
Ce contrat dentretien est conclu pour une période d1 an minimum.
Les références du contrat dentretien ainsi que sa date déchéance doivent être inscrites dans le carnet dentretien de limmeuble en copropriété.
Clauses minimales du contrat d'entretien
Le contrat comporte certaines clauses minimales : durée du contrat, réparation ou remplacement des petites pièces usées, conditions de recours éventuel à un sous-traitant.
Les pièces de linstallation de lascenseur dont lentretien, la réparation ou le remplacement font partie de ces clauses minimales listées par arrêté.
La réparation ou le remplacement de ces pièces incombe à l'entreprise lorsque celles-ci présentent une usure excessive ou sont défaillantes dans des conditions normales d'utilisation.
Autres clauses du contrat
En revanche, ne sont pas, par exemple, comprises dans les clauses minimales du contrat dentretien :
le remplacement des pièces dégradées par vandalisme,
le nettoyage de lintérieur de la cabine et de son ameublement,
les travaux de modernisation ou de mise en conformité de lappareil avec les règlements applicables.
Si le contrat comporte, en plus des clauses minimales, une clause de réparation et de remplacement des pièces importantes, il doit faire apparaître distinctement les délais dintervention et la rémunération prévue pour cette prestation.
Modification du contrat d'entretien
Toute modification du contrat dentretien doit faire lobjet dun avenant.
Responsabilité du titulaire du contrat d'entretien
Le titulaire du contrat dentretien assure la direction et la responsabilité de lexécution des prestations.
Il est responsable des dommages que lexécution de ses prestations peut causer, dans les limites de ses obligations contractuelles, à son personnel ou à des tiers, ainsi quà ses biens, à ceux du propriétaire ou à ceux des tiers.
Carnet d'entretien des installations d'ascenseurs
Objet du carnet d'entretien
Le carnet dentretien de lascenseur doit être tenu à jour et retranscrire les visites, opérations et interventions effectuées en exécution du contrat dentretien.
Il doit être mis à jour lors de chaque visite et de chaque intervention de dépannage.
Mentions obligatoires du carnet d'entretien
La date de la visite, les heures darrivée et de départ ainsi que les noms et signatures des techniciens qui sont intervenus doivent être portés sur le carnet dentretien de lascenseur.
Le carnet dentretien doit en outre comporter :
la nature des observations, interventions, travaux, modifications, remplacements de pièces effectués sur lappareil au titre de lentretien,
les dates et causes des incidents et les réparations effectuées au titre du dépannage.
Mise à disposition du carnet d'entretien
Le carnet dentretien doit être mis à la disposition du propriétaire de lappareil dans un endroit précisés dans le contrat dentretien.
Au cas où lappareil comporte un dispositif permettant de reconstituer lhistorique des opérations dentretien, le propriétaire doit pouvoir avoir accès à ces informations sans surcoût.
Interventions de dépannage
Modalités d'intervention
Les interventions en vue du dépannage des installations doivent être effectuées quel que soit le jour, ouvrable ou non.
Le déblocage des personnes bloquées en cabine doit être prévu 24 heures sur 24, tous les jours de lannée.
En aucun cas, une intervention de dépannage seule ne peut tenir lieu de visite dentretien.
Clauses obligatoires
Tous les contrats dentretien doivent obligatoirement comporter :
une clause relative aux délais de déblocage des personnes, de dépannage et de remise en service de l'ascenseur,
ainsi quune clause relative à linformation des utilisateurs lors de ces pannes.
Sanctions
Est puni de lamende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450 EUR au plus) :
le propriétaire de lascenseur qui ne souscrit pas à un contrat dentretien ou nassure pas lentretien de lascenseur par ses propres moyens,
le prestataire de services qui effectue lentretien de lascenseur sans contrat écrit, ou qui conclut un contrat dentretien ne comportant pas chacune des clauses minimales, ou qui a recours pour lexécution du contrat à une personne n'ayant pas la qualification requise.
Pour ces infractions, les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables.
Pour toute information, s'adresser :
aux organisations de locataires, propriétaires ou gestionnaires,
au syndic de copropriété,
à l'association départementale pour l'information sur le logement (ADIL) agréée par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) proche du domicile.
Dernière mise à jour : Septembre 2008
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus