Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Non, un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas un assujetti à la TVA.
De ce fait, il ne peut pas établir une facture faisant apparaître la TVA.
Dernière mise à jour : Juin 2009
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus