Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Définition
Le milieu ordinaire de travail (de droit commun) recouvre (par référence aux établissements de travail spécialisés, regroupés sous lappellation générique de « milieu protégé ») :
les entreprises du secteur privé et du secteur public,
les administrations,
les associations,
les entreprises adaptées (EA, ex-ateliers protégés),
les centres de distributions de travail à domicile (CDTD).
Personnes concernées
Le milieu ordinaire de travail est ouvert aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi. En font partie, les personnes dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission pour les droits et l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), si celle-ci les oriente en milieu ordinaire de travail.
Principes directeurs pour l'emploi des personnes handicapées
Différents principes favorisent laccès et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail. Ils simposent aux établissements des secteurs publics et privés. Il sagit notamment :
de lobligation de négocier une politique de lemploi des personnes handicapées,
de lobligation de respecter le principe de non-discrimination,
de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
Aux côtés des employeurs et des personnes handicapées, lEtat, les Régions, les organismes de sécurité sociale, de même que les acteurs de lemploi (par exemple : Pôle emploi - ANPE) et de la formation professionnelle (par exemple : AFPA) et les associations spécialisées interviennent pour la mise en oeuvre de mesures spécifiques qui s'inscrivent dans le cadre fixé par ces principes.
Dernière mise à jour : Janvier 2009
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus