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Larticle L161-36-1 du code de la sécurité sociale prévoit lentrée en vigueur du dossier médical personnel à partir du 1er janvier 2007. Cependant, des conditions d'application de ce dispositif doivent encore être précisées par décret en Conseil d'Etat, à paraître au Journal Officiel.
Cette page sera complétée à la parution du texte.
Pour en savoir plus, il convient de consulter l'information en ligne sur le site du DMP .
Entrée en vigueur du dispositif à l'horizon 2012
Le dossier médical personnel (DMP) sera un dossier unique, informatisé. Il sera conservé auprès dun hébergeur de données de santé, agréé à cet effet.
Personnes concernées
Chaque bénéficiaire de lassurance maladie disposera dun dossier, c'est-à-dire, au sens de la réglementation actuelle, toute personne âgée de plus de 16 ans.
Contenu du dossier
Le dossier contiendra les informations permettant le suivi des actes et des prestations de soins. Les éléments diagnostics et thérapeutiques seront renseignés par les professionnels de santé, en ville et à lhôpital, à loccasion des soins quils auront délivrés.
Effet sur les remboursements
Le niveau de prise en charge des actes et prestations de soins par l'assurance maladie sera subordonné à l'autorisation que donnera le patient aux professionnels de santé auxquels il aura recours, d'accéder à son dossier médical personnel et de le compléter, à chaque consultation ou hospitalisation.
Le professionnel de santé sera tenu d'indiquer, lors de l'établissement des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, s'il a été en mesure d'accéder au dossier.
Accès autorisé
Laccès sera strictement réservé et protégé. Il sera possible par la double identification du patient et du professionnel de santé. Lidentifiant du patient sera contenu sur sa carte vitale (nouvelle version), celui du professionnel de santé le sera sur sa carte de professionnel de santé.
Accès interdit
En dehors des accès prévus par la loi, tout tentative daccès au DMP sera interdit et sanctionnée pénalement. Ainsi, la médecine du travail ne pourra y avoir accès, de même que laccès au DMP ne pourra être accordé ni préalablement, ni à aucun moment de létablissement ou de lapplication dun contrat, quel quil soit.
Dernière mise à jour : Juin 2008
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