Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Successions concernées
Les indemnités versées ou dues aux personnes victimes de l'amiante (salariés, non-salariés, victimes environnementales), sous forme de capital ou de rente, sont déductibles de l'actif successoral de la victime.
La déduction s'applique aux successions ouvertes à partir du 1er janvier 2005.
Indemnités concernées
Sont déductibles les indemnités versées par :
les organismes de sécurité sociale,
les assureurs,
ou le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).
Pour toute information s'adresser :
à la recette des impôts du domicile du défunt,
à un notaire,
à la chambre départementale des notaires.
Dernière mise à jour : Avril 2009
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus